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Les delphinariums : Zoom juridique

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Publié le 21/09/2017

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Un arrêté renforce les règles de protection des dauphins et des orques pour assurer leur bien-être, mais n’interdit pas explicitement la reproduction de ces mammifères.

Lors des débats parlementaires de la loi Biodiversité, les parlementaires ont eu l’occasion de souligner que les espaces de captivité étaient traumatisants pour les cétacés soumis au stress permanent de bassins en béton, remplis d’eau chlorée, trop exigus et dépourvus de végétation. Les animaux finissent par devenir fous et ne peuvent assurer de descendance. En outre, bien que la réglementation n’autorise que la détention d’animaux nés et élevés en captivité, la plupart sont prélevés dans le milieu naturel et « blanchis » dans un pays tiers qui les accueille.

Un amendement proposait donc d’interdire dans un délai de trois ans les delphinariums ainsi que leur extension. Un autre amendement de repli imposait à ces établissements des prescriptions édictées par un décret. Le gouvernement ayant promis de réexaminer la question en seconde lecture et de suspendre, dans cette attente, toute nouvelle ouverture de delphinarium, les amendements sont finalement rejetés (CR 19 mars 2015 : JOAN, CR 20 mars 2015, p. 2984 à 2986). Si la question n’a finalement pas été réexaminée en seconde lecture, des négociations ont toutefois été menées pendant un an avec les associations de protection de la nature et des animaux et l’association du Muséum national d’histoire naturelle.  

Ces discussions ont abouti à un nouvel arrêté de prescription qui abroge et remplace un précédent arrêté du 24 août 1981. Son objectif est d’assurer la protection des espèces, améliorer le bien-être et supprimer la souffrance animale. Il fixe des règles générales de fonctionnement aux établissements visés ainsi que les méthodes d’identification des animaux. Ces prescriptions s’appliquent en plus de celles prévues par l’arrêté du 25 mars 2004 sur les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques. 

Etablissements et animaux concernés

L’arrêté s’applique aux établissements détenant ou présentant au public des spécimens de dauphins (Tursiops  truncatus) et d’orques (Orcinus orca) relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des ICPE.

REMARQUE : on compte quatre établissements de ce type en France, dont un en outre-mer hébergeant trois dauphins (Moorea Dolphin center en Polynésie française) et trois en métropole hébergeant 27 dauphins et 4 orques (parc Astérix dans l’Oise, Planète sauvage en Loire-Atlantique et Marineland à Antibes).

Ce dernier est le seul à détenir des orques.

Ces deux espèces doivent être régulièrement détenues à la date du 7 mai 2017 au sein d’établissements légalement autorisés sur le territoire national. La détention en captivité de toutes autres espèces de cétacés est interdite.

REMARQUE : cet arrêté ne concerne pas d’autres espèces de mammifères marins comme les pingouins, manchots, phoques ou otaries.

Principales prescriptions 

L’arrêté prévoit notamment les prescriptions suivantes :

  • l’établissement doit disposer d’un vétérinaire spécialisé, d’un responsable scientifique et d’une équipe de soigneurs dédiés ;
  • les animaux doivent faire l’objet d’un certificat et être identifiés par une micro-puce ;
  • les installations d’hébergement doivent permettre aux cétacés d’exprimer leurs besoins physiologiques et comportementaux, de recevoir des soins, de se soustraire à la proximité des visiteurs, tout en assurant la sécurité du public. On notera notamment que la surface de ces bassins fait l’objet d’une augmentation d’au moins 150 % par rapport à la situation antérieure ;
  • l’utilisation du chlore dans le traitement de l’eau, les feux d’artifice, la musique forte ou encore les échouages sont interdits ;
  • les contacts entre le public et les animaux ainsi que les immersions du public dans les bassins hébergeant des cétacés sont interdits ;
  • la participation de l’établissement à des actions de conservation et de recherche ;
  • des mesures de prévention des risques et accidents.

La reproduction et les échanges des cétacés sont-ils interdits ?

Contrairement aux informations qui ont circulé dans la presse, l’arrêté n’interdit pas explicitement la reproduction des orques et des dauphins détenus en captivité. Sauf à considérer que l’article 1er qui interdit toute augmentation du nombre de cétacés détenus à la date du 7 mai 2017 interdirait implicitement toute nouvelle naissance, rendant donc impossible toute reproduction de ces mammifères ?

Le ministère de l’environnement a été saisi par France nature environnement de ce point, parmi d’autres qui posent problème.

Plusieurs journalistes et associations ont été induits en erreur par la notice du décret qui indique sans ambages que « La reproduction des orques et dauphins actuellement détenus en France est désormais interdite. Ainsi, seuls les orques et les dauphins actuellement régulièrement détenus peuvent continuer à l’être, sans ouvrir à de nouvelles naissances ». De même, alors que certaines associations soutiennent que les échanges avec d’autres bassins sont interdits, la lecture de l’arrêté leur donne tort : l’article 26 permet bel et bien des échanges d’animaux dans le cadre des programmes d’élevage auxquels ils participent.

Cette méprise peut également s’expliquer par deux communiqués de presse successifs qui ne correspondent pas avec le contenu du texte final :

  • dans un premier communiqué daté du 3 mai 217, la ministre indiquait que le texte signé prévoyait « un contrôle étroit de la reproduction des dauphins, après un avis de la Commission nationale pour la faune sauvage captive. La reproduction n’est possible que si la configuration et la taille des bassins le permet ». Une telle restriction était bien prévue dans le projet d’arrêté mis en consultation en février (art
  •  12, II), mais a disparu du texte final ;
  • dans un second communiqué daté du 6 mai, la ministre précise que le texte prévoit des « Interdictions de la reproduction, en captivité, des dauphins et des orques. En réponse à une question de l’association des parcs zoologiques, il est précisé qu’aucune autre espèce n’est ou ne sera concerné par cette règle ». Il apparaît que la ministre a souhaité renforcer, in extremis le texte avant sa publication au JO. Toutefois, le texte publié ne comporte aucune de ces interdictions, tout au moins si explicite.

Pour ne rien arranger, l’article 2 précise que cet arrêté s’applique en sus des règles prévues par l’arrêté du 24 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques. Or, les articles 17 et 18 de ce dernier texte prévoient des possibilités de reproduction « limitées et raisonnées », les activités de reproduction ne pouvant être entreprises que si les jeunes qui en sont issus peuvent être accueillis dans des lieux et conditions respectant la réglementation en vigueur. Mais il n’interdit pas pour autant toute reproduction…

Entrée en vigueur et régime transitoire

Les dispositions de l’arrêté sont d’application immédiate pour les nouvelles installations. Pour celles qui existaient à la date d’entrée en vigueur de l’arrêt (soit le 7 mai 2017), les règles s’appliquent à compter du 7 novembre 2017 ; toutefois un délai plus long est laissé aux établissements s’agissant de la disposition sur l’agrandissement des bassins, afin de leur permettre la réalisation de travaux de gros œuvre.

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